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Décision nº 113/001/2011 CC.D du 1er février 2011


02/01/2011

Décision nº 113/001/2011 CC.D du 1er février 2011 relative à la requête no 069 A.N. du 24 janvier 2011 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Organisation et Fonctionnement du Congrès de l’Assemblée Nationale et du Sénat.


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