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La tradition cambodgienne ne connaît pas le système de contrôle de constitutionnalité. La Constitution du 6 mai 1947 successivement modifiée jusqu'au 31 mars 1964 n'a prévu, en son article 119, que le droit d'interprétation des textes constitutionnels, et non le contrôle de constitutionnalité. Ce droit d'interprétation appartenait en dernier ressort à l'Assemblée Nationale.


L'institution d'un système de contrôle de constitutionnalité a vu le jour, pour la première fois, dans la Constitution républicaine du 30 avril 1972, sous le nom de « Cour Constitutionnelle ». Malgré son nom, cette Cour Constitutionnelle est un organe à part, ne relevant pas de l'Autorité judiciaire. L'influence occidentale est donc manifeste.


L'arrivée du Régime des Khmers Rouges en 1975 a amené le massacre de la population et la destruction complète de toutes les structures et a foulé aux pieds les règles de droit sans exception jusqu'à la fin de l'année 1978.


Après la libération du 7 janvier 1979, en même temps que la reconstruction de la Nation dans tous les domaines, la restauration du système juridique est activement entreprise. La Constitution de la République Populaire du Kampuchea de l'année 1981 a autorisé l'interprétation des lois par le Conseil d'État en tant qu'organe permanent de l'Assemblée Nationale.


La Constitution d'Etat du Cambodge de 1989 a stipulé que le comité permanent de l'Assemblée Nationale interprétait les lois.


Cependant, en ce moment, l'interprétation de la Constitution et le contrôle de la constitutionnalité de la loi n'existaient pas.


La nouvelle Constitution, adoptée le 21 septembre 1993 par l'Assemblée constituante issue des élections de 1993 organisées par l'ONU, a été promulguée le 24 septembre 1993. Ce fut de nouveau le retour à l'influence occidentale, retour rendu possible par l'APRONUC (Autorité Provisoire de l'Organisation des Nations- Unies pour le Cambodge). Le chapitre XII (nouveau) de la Constitution traite du « Conseil Constitutionnel » qui rappelle, à bien des égards, le Conseil Constitutionnel français.


Toutefois, il y a quand même quelques différences assez spécifiques par rapport au modèle français, notamment en ce qui concerne le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois promulguées et l'audience publique dans le jugement des litiges relatifs aux élections législatives. L'audience publique est prévue par la loi sur l'élection des députés promulguée le 26 décembre 1997.


Il est à noter que la Constitution de 1993 est amendée à 9 reprises :


• Le premier amendement est promulgué par Preah Reach Kram du 14 juillet 1994. Il vise à conférer au chef de l'Etat par intérim le pouvoir de signature du Roi.


• Le deuxième amendement est promulgué par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0399/01 du 8 mars 1999. Il vise à créer le Sénat.


• Le troisième amendement est promulgué par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0701/11 du 28 juillet 2001. Il vise à donner au Roi le droit de créer et décerner les décorations ou les médailles nationaux.


• Le quatrième amendement est promulgué par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0605/018 du 19 juin 2005. Il vise à la modification du quorum de l'Assemblée nationale et du celui du Sénat pour alléger le processus administratif des deux organes législatifs.


• Le cinquième amendement est promulgué par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0306/006 du 9 mars 2006. Il vise à modifier les procédures pour la formation de la tête de l’Assemblée nationale et du Gouvernement royal.


• Le sixième amendement est promulgué par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0208/008 du 15 février 2008. Il vise à réformer la structure de l’administration territoriale du Royaume du Cambodge.


• Le septième amendement est promulgué par Preah Reach Kram nº NS/RKM/1014/022 du 23 octobre 2014. Il vise à conférer le statut constitutionnel au Comité nationale des élections (NEC).


• Le huitième amendement est promulgué par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0218/002 du 27 février 2018. Il vise à promouvoir la valeur de la nation khmère pour la cause de la protection de l’indépendance, de la souveraineté et de l’unité nationales contre toute ingérence de l’extérieur.


• Le neuvième amendement de la Constitution promulgué par le Kram royal n° NS/RKM/1121/016 du 3 novembre 2021, visant à interdire aux hauts dignitaires qui sont président de l'Assemblée nationale, président du Sénat, Premier ministre et président du Conseil constitutionnel de détenir une autre nationalité que « la nationalité cambodgienne ».


* La loi constitutionnelle additive tendant à assurer le fonctionnement régulier des institutions nationales est promulguée par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0704/001 du 13 juillet 2004. Elle a pour but d’assurer dans toutes les circonstances le bon fonctionnement des institutions nationales en respectant les principes de base de la démocratie libérale pluraliste, selon l’état de nécessité.


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