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Décision nº 089/016/2006 CC.D du 13 décembre 2006


12/13/2006

Décision nº 089/016/2006 CC.D du 13 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Madame et de Messieurs les 14 députés d'examiner l'article 4 de la loi portant Statut des Députés et de le déclarer inconstitutionnel.


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