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Décision nº 074/001/2006 CC.D du 17 mars 2006


03/17/2006

Décision nº 074/001/2006 CC.D du 17 mars 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Premier Vice-Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité des articles 2 (nouveau), 5 (nouveau), 10 (nouveau), 35, 47 (nouveau 2) et 82 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.


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