* C’est une institution suprême stipulée dans la Constitution de 1993 pour garantir le respect de la Constitution, interpréter la Constitution et les lois votées par l'Assemblée Nationale et réexaminées en définitive par le Sénat et examiner et statuer sur les cas de litiges relatifs aux élections des députés et aux élections des sénateurs.

* Cette Institution fonctionne effectivement depuis le 15 juin 1998.

* Le Conseil Constitutionnel est composé d'un Président et de huit membres. Le Président est élu à la majorité absolue par le collège des neuf Conseillers. L'élection du Président s'effectue tous les 3 ans après l'entrée en fonction des 3 nouveaux membres. Le Président a un rang et des prérogatives de Président de l'Assemblée Nationale. Les membres ont un rang et des prérogatives de Vice-Président de l'Assemblée Nationale. Le mandat normal des membres, dont le remplacement se fait par tiers tous les 3 ans, est de 9 ans. Pour le premier mandat, trois membres sont nommés ou élus pour 3 ans, 6 ans et 9 ans. Le Roi nomme 3 membres, tandis que l'Assemblée Nationale et le Conseil Supérieur de la Magistrature élisent 3 autres membres chaque. Les Conseillers sont choisis parmi les hautes personnalités khmères de naissance, âgé(e)s d'au moins 45 ans, diplômé(e)s d'études supérieures dans les domaines du droit, de l'administration, de la diplomatie et de l'économie et ayant au moins 15 ans d'expériences professionnelles.

* Le Conseil Constitutionnel ne peut pas, en principe, se saisir lui-même. Seuls le Roi, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, un quart des sénateurs, un dixième des membres de l'Assemblée Nationale, ou les tribunaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour le problème de la constitutionnalité des lois. Les citoyens et les partis politiques peuvent soulever les questions de constitutionnalité des lois ou se porter plainte dans les conditions exposées ci-après.

Le Roi et Le Conseil Constitutionnel

* Le Roi consulte le Conseil Constitutionnel sur les propositions d'amendement de la Constitution.

* L'initiative de la révision ou de l'amendement de la Constitution appartient au Roi, au Premier Ministre et au Président de l'Assemblée Nationale, sur proposition d'un quart de l'ensemble des membres de l'Assemblée Nationale.

Le Conseil Constitutionnel et les citoyens

* Une partie à un procès peut soulever la question de l'inconstitutionnalité de la loi ou d'une décision d'une institution de l'État qu’elle considère violer ses droits et libertés fondamentales. La juridiction inférieure soumet la plainte à la Cour Suprême, qui la transmet au Conseil Constitutionnel, si elle la juge fondée. Cette question préjudicielle a un effet suspensif, jusqu'à la décision du Conseil Constitutionnel.

* Tout citoyen a le droit de soulever, en dehors du procès, l'inconstitutionnalité d'une loi devant le Conseil Constitutionnel par l'intermédiaire du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale, d'un quart des sénateurs ou d'un dixième des députés.

* Lors des élections des députés et des sénateurs, le Conseil Constitutionnel statue sur les plaintes des citoyens contestant les décisions du Comité National des Élections (C.N.E.).

Le Conseil Constitutionnel et les partis politiques

* Lors des élections des députés ou des sénateurs, le Conseil Constitutionnel statue directement sur la plainte de tout parti politique faite dans un délai de 72 heures au plus tard après la proclamation des résultats provisoires des élections, ou sur la plainte en appel d'un parti politique contestant les décisions du C.N.E.

* Le Conseil Constitutionnel, se comportant comme une juridiction, statue sur les litiges relatifs à l’élection des députés et à celle des sénateurs, tels que les plaintes ou contestations relatives aux listes électorales préliminaires et les plaintes survenues lors de la campagne électorale.

Le Conseil Constitutionnel et l'interprétation/la vérification de la constitutionnalité des normes

* Le Conseil Constitutionnel interprète la Constitution et les lois, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, sur la requête du Roi, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée Nationale, du Premier Ministre, d'un quart des sénateurs, d'un dixième des députés ou sur celle du tribunal.

* Le Conseil Constitutionnel peut exercer un contrôle a priori ou a posteriori de la constitutionnalité de ces lois, dans les conditions sus-citées, à l'exception des lois organiques et des règlements intérieurs du Sénat et de l'Assemblée Nationale et leur amendement qui doivent être examinés avant leur promulgation ou leur mise en application.

Le Conseil Constitutionnel et la Souveraineté Nationale

* Le Conseil Constitutionnel est le seul organe compétent pour annuler tout vote de l'Assemblée Nationale contraire au principe de préservation de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, et qui porte atteinte à l'unité politique ou à la direction administrative du pays.

* Les décisions du Conseil Constitutionnel sont définitives et sans recours, et ont autorité sur tous les pouvoirs constitués.

Réalisations

Année	Consultations ou requêtes	Contentieux électoraux	Interprétation		Contrôle de constitutionnalité	Rejets pour incompétence ou vice de forme	Total
			Consti-tution	Lois
1998	01	27				06	34
1999			02		11	01	14
2000			02		03	05	10
2001	01			02	04	02	09
2002			02	02	01	04	09
2003	02	10	01	02	01	04	20
2004			01		09	03	13
2005	03	01			04	02	10
2006	01	05			11	01	18
2007	01	03			03	02	09
2008	01	18			02	01	22
2009			01	02		04	07
2010			01	02	02	03	08
2011		02			06	06	14
2012		04			01		5
2013		39			05	03	47
2014	02				06	02	10
2015			01		05		06
2016					02	01	03
2017		23			09	01	33
2018	01	01			04		06
2019					03		03
2020		10			03	01	14
2021	01				02		03
2022	01	01			02		04
2023(3)		04			05		09
Total	15	148	11	10	104	52	340

Relation internationale

Le Conseil Constitutionnel est membre de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) depuis 1998.

Depuis 2012, le Conseil Constitutionnel est membre du bureau de l’ACCPUF et trésorier depuis 2015.

Membre de la Conférence Mondiale sur la Justice Constitutionnelle (WCCJ) depuis 2014.

Comment contacter le Conseil Constitutionnel ?

* Porte-parole :

- S.E.M. TAING RATANA

Secrétaire général du Conseil Constitutionnel
Tel : 012 577 122
Courriel :ratana.taing@gmail.com

- S.E.M. PROM VICHETH AKARA

Sous-Secrétaire-Général en charnge des services juridiques et techniques
Tel : 012 633 933
Courriel :vichethakara_prom@yahoo.com

• Secrétariat Général: Tel : 012 577 122

- Secrétaire Général adjoint :
• Responsable des affaires administratives et des finances Tel: 092 655 558
• Responsable des services juridiques et techniques Tel: 012 633 933

• Tel : (855) 23-720 912
• Télécopie : (855) 23-726 031 / 23-720 912
• Courriel :info@ccc.gov.kh
• Website :http://www.ccc.gov.kh

• B.P. 2483 Boeng Pralit Phnom Penh, Cambodge

* Publications :

• Constitution
• Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel
• Brochure sur l'historique et les activités du Conseil Constitutionnel
• Brochure en 3 langues du Conseil Constitutionnel
• Revue du Conseil Constitutionnel
-(3) Les chiffres jusqu’en 24 octobre 2023