Décision nº 203/003/2020 CC.D du 17 novembre 2020

relative au recours du dénommé MAK Tangyew, sous-mandataire du dénommé NOV Sam At, représentant de la dénommée YON Yoeum, contre la décision nº 001 C.N.E du 06 novembre 2020 du Comité National des Élections

La communiqué de presse nº 29/2020 SG.CC.CP du 21 septembre 2020

Le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel a l’honneur d’annoncer au public que le mercredi 23 septembre 2020, à partir de 8h00, à l’hôtel Sofitel Phnom Penh Phokeethra, le Conseil Constitutionnel organisera une conférence pour célébrer le 27e anniversaire de la Constitution.

Notification n° 062/01/2020 CC.I du 28 mai 2020

Demande d’interprétation de l’effet de l’arrêt définitif de la Cour suprême du Royaume du Cambodge par rapport aux notifications (ស.ជ.ណ) de la Présidence du Conseil des Ministres et du Ministère de l’Intérieur.

Décision n° 202/002/2020 CC.D du 27 avril 2020

Dossier n° 360/002/2020 du 20 avril 2020 relatif à la demande de contrôle de la constitutionnalité de la loi sur la gestion de la nation en état d’urgence.