Dans la matinée du mercredi 27 septembre 2023, à la salle de conférences du Conseil constitutionnel, le bâtiment blanc du palais d’État de Chamcar Môn, Son Excellence Monsieur HY Sophea, membre du Conseil constitutionnel et haut représentant de Son Excellence Kittinitekorsalbandit IM Chhun Lim, président du Conseil constitutionnel, a dirigé une réunion avec des représentants du Gouvernement royal, conduits par Son Excellence Monsieur LAM Chea, ministre en charge du Secrétariat d’État aux Affaires frontalières, qui sont venus pour donner des clarifications au Conseil constitutionnel sur le texte de la loi portant création du Secrétariat d’État aux Affaires frontalières après que le Conseil constitutionnel a reçu le 22 septembre 2023 la requête de Samdech Moha Rotsapheathikathipadei KHUON Sudary, présidente de l’Assemblée nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi portant création du Secrétariat d’État aux Affaires frontalières. L’invitation des parties concernées à clarifier est prévue par l’article 21 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, stipulant qu’en cas de nécessité, le Conseil constitutionnel a le droit de demander des clarifications ou des documents des ministères ou institutions concernés.
27/ 09/ 2023