Conseil Constitutionnel du Cambodge

Table des matires

Notifications du Conseil Constitutionnel du Royaume du Cambodge

Notification n 002/02/2006 CC.I du 04 octobre 2006 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº tr>krm 15/06 du 05 septembre 2006 de Madame et Messieurs les 15 députés, demandant la nullité de l'article 5 de la proposition de loi portant statut des députés.
Notification nº 001/01/2006 CC.I du 24 février 2006 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 21 février 2006 de Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur « le projet » de loi constitutionnelle portant amendement des articles 82, 88 (nouveau), 90 (nouveau), 98, 106 (nouveau), 111 (nouveau 1), 114 (nouveau) de la Constitution et de l'article 6 de la loi constitutionnelle additive visant à garantir le bon fonctionnement des institutions nationales.

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