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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Table des matières

Décisions du Conseil Constitutionnel du Royaume du Cambodge

Section 2 : Décisions

  1. Décision nº 104/009/2008 CC.D du 28 août 2008 relative au recours formé par M. NHEK VANNARA, représentant du Parti des Droits de l'Homme, contre le résultat provisoire des élections des députés de la 4ème législature, en invoquant que le Comité National des Elections a gonflé les données dans les listes électorales par de nombreux cas d'inscription en double des noms dans les listes électorales de chaque bureau de vote

  2. Décision nº 103/008/2008/CC.D du 27 août 2008 relative au recours formé par Maître KONG SAM ONN, agissant au nom et pour le compte du Parti SAM RAINSY, contre la décision nº 589/08 C.NE./D du Comité National des Elections en date du 12 août 2008

  3. Décision nº 102/007/2008 CC.D du 26 août 2008 relative au recours du 13 août 2008 formé par M. MEAS KHENG, représentant du Parti SAM RAINSY, invoquant la différence dans les résultats des comptages des bulletins de vote, effectués par le Comité National des Elections et faits, à partir des formulaires 1104 par le Parti SAM RAINSY de la province de SVAY RIENG, et tendant à obtenir ainsi le recomptage des bulletins de vote dans 650 bureaux

  4. Décision nº 101/006/2008 CC.D du 13 août 2008 relative à la requête du 11 août 2008 de MM. K HUN SOPHAL et SAI NG VANNAK se désistant du recours formé le 08 août 2008

  5. Décision nº 100/005/2008 CC.D du 04 août 2008 relative à la requête du 25 juillet 2008 de Me BENSON SAMAY, avocat du Parti du Peuple Cambodgien de la province de Kratié, contre la décision du Comité National des Elections du 23 juillet 2008

  6. Décision nº 099/004/2008 CC.D du 24 juillet 2008 relative à la requête (sans numéro) du 19 juillet 2008 de M. HUL THOL, 2ème candidat réservé du Parti SAM RAINSY à Phnom Penh, représentant de Madame THAI NARY, contre la décision du Président du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections du 16 juillet 2008

  7. Décision nº 098/003/2008 CC.D du 26 mai 2008 relative à la requête (sans numéro) du 16 mai 2008 de M. OEURN SARATH, Président du Parti Sangkum Khmer Niyum, demandant de compléter les noms des 25 candidats manquants en vue de faire valider les listes des candidats officiels de son parti par le Comité National des Elections

  8. Décision nº 097/002/2008 CC.D du 12 mai 2008 relative à la lettre nº460 AN du 30 avril 2008 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Elections du Conseil de la capitale (Reach Theany), celui des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des arrondissements (Khan), loi que l'Assemblée Nationale a adoptée le 02 avril 2008 lors de la 7ème session de sa 3ème législature et que le Sénat a approuvée le 29 avril 2008 lors de la 4ème session plénière de sa 2ème législature

  9. Décision nº 096/001/2008 CC.D du 08 mai 2008 relative à la lettre nº 461 AN du 30 avril 2008 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Administration de la capitale (Reach Theany), des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok), des arrondissements (Khan) que l'Assemblée Nationale a adoptée le 1er avril 2008 lors de la 7ème session de sa 3ème législature

 

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