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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Table des matières

Décisions du Conseil Constitutionnel du Royaume du Cambodge

Section 2 : Décisions

  1. Décision nº 095/006/2007 CC.D du 22 novembre 2007 relative à la requête de M. LY SOVICHEA, réclamant que les noms des 3.244 cambodgiens soient retenus sur les listes électorales préliminaires du Sangkat Kilomètre 6, Khan Russey Keo

  2. Décision nº 094/005/2007 CC.D du 21 novembre 2007 relative à la requête de M. LONG LIMHEA, réclamant la radiation des noms des 2.033 vietnamiens et le rejet de la décision du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections, signée par S.E. M . IM SUOSDEY le 08 novembre 2002 (en réalité 2007)

  3. Décision nº 093/004/2007 CC.D du 16 novembre 2007 relative à la requête de M. ORNG KIM LEANG, contestant la décision du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections en date du 10 novembre 2007 radiant les noms des 56 électeurs des listes électorales préliminaires du bureau de vote nº 0654 de la commune de Roka Kong I, district de Mouk Kampoul, province de Kandal

  4. Décision nº 092/003/2007CC.D du 10 juillet 2007 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal en date du 20 juin 2007 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Royaume du Cambodge, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de l'article 8 de la loi portant Circonstances Aggravantes des peines criminelles

  5. Décision nº 091/002/2007 CC.D du 05 janvier 2007 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de SE. Monsieur. NGUON NHEL , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés.

  6. Décision nº 090/001/2007 CC.D du 05 janvier 2007 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de S.E. Monsieur NGUON NHEL , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

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