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Table des matières

Décisions du Conseil Constitutionnel du Royaume du Cambodge

Section 2 : Décisions

1. Décision nº 068/010/2004 CC.D du 07 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Sociales, d'Anciens Combattants et de la Réhabilitation des Jeunes.

2. Décision nº 067/009/2004 CC.D du 03 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Féminines.

3. Décision nº 066/008/2004 CC.D du 03 décembre sur la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale par intérim,  requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant création du Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle.

4. Décision nº 065/007/2004 CC.D du 22 octobre 2004 sur la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH , Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi portant création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour juger les crimes commis durant la période du Kampuchea Démocratique.

5. Décision nº 064/006/2004 CC.D du 11 octobre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim,  requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil du Trône.

6. Décision nº 063/005/2004 CC.D du 06 octobre 2004 relative à la demande de 13 députés au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de l'article 63 des « dispositions, relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la période transitoire.

7. Décision nº 062/004/2004 CC.D du 04 octobre 2004 relative à la demande de 13 députés au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la manifestation.

8. Décision nº 061/003/2004 CC.D du 07 septembre 2004 relative à la demande de 16 députés, d'interprétation de l'article 7 de la Constitution au cas où le roi abdiquerait.

9. Décision nº 060/002/2004 CC.D du 09 août 2004  relative à la demande de 21 députés d'examiner la constitutionnalité de la loi constitutionnelle additive visant à garantir le bon Fonctionnement des Institutions Nationales.

10. Décision nº 059/001/2004 CC.D du 04 août 2004 relative à la demande Samdech HENG SAMRIN , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionalité du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

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