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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Table des matières

Décisions du Conseil Constitutionnel du Royaume du Cambodge

Section 2 : Décisions

  1. Décision nº 058/009/2003/CC.D du 16 octobre 2003 sur la demande de Samdech Krom Preah, NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'interpréter l'article 124 N alinéa 1 de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

  2. Décision nº 057/008/2003/CC.D du 27 août 2003 relative à la requête du Parti Sam Rainsy contestant le résultat provisoire des élections des députés de 2003.

  3. Décision nº 056/007/2003/CC.D du 26 août 2003 relative à la plainte du Parti FUNCINPEC contre le Comité National des Élections pour n'avoir pas remplir ses fonctions d'organisateur électoral conformément aux règlements et procédures, au code de conduite et à la loi électorale.

  4. Décision nº 055/006/2003/CC.D du 25 août 2003 relative à la plainte du Parti FUNCINPEC contre le Comité National des Élections pour partialité, incapacité, négligence et irresponsabilité entraînant un résultat contraire à la volonté du peuple.

  5. Décision nº 054/005/2003/CC.D du 22 juillet 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande des 18 députés du Parti du Peuple Cambodgien, d'interpréter l'alinéa 1 de l'article 76 et de l'article 95 du chapitre 7 de la Constitution.

  6. Décision nº 053/004/2003/CC.D du 11 juillet 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la requête de M. KUL PANHA, directeur exécutif du Comité pour l'élection libre et juste au Cambodge, demandant l'interprétation de l'article 137 N de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

  7. Décision nº 052/003/2003/CC.D du 21 février 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande de Samdech Krom Preah, NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement aux articles 36 et 38 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

  8. Décision nº 051/002/2003/CC.D du 11 février 2003 relative à la requête de M. Ly Ry, représentant du Parti Sam Rainsy, réclamant l'inscription de la dénommée POEU SOPHOAN.

  9. Décision nº 050/001/2003/CC.D du 15 janvier 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande d’interprétation de l’article 30 de la loi portant administration des communes des 13 députés du Parti Sam Rainsy.

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