PasaExµr   Français   English

COMPOSITION

•  Composition

•  Nomber total de membres : 9

•  Autorités de nomination :

•  le Roi désigne et nomme 3 membres par décret (kret) royal ;

•  le Conseil supérieur de la Magistrature élit 3 membres qui sont ensuite nommés par kret royal ;

•  l'Assemblée nationale élit 3 membres qui sont ensuite nommés par kret royal.

•  Président élu tous les 3 ans à la majorité absolue de l'ensemble des membres du Conseil. Il est rééligible dans cette fonction.

•  Formation des membres :

- hautes personnalités khmères de naissance ayant au minimum 15 ans d'expérience professionnele, et âgées d au moins 45 ans ;

- diplômés d'études supérieures dans les domaines du droit, de l'administration, de la diplomatie ou de l'économie.

•  Durée du mandat : 9 ans

•  Renouvellement : tous les 3 ans. Pour le premier mandat, le Roi, le Conseil supérieur de la Magistrature et l'Assemblée nationale désignent respectivement les membres pour les mandats de 3 ans, 6 ans et 9ans. Le membre remplaçant celui dont la durée du mandat est inférieure ou égale à 3 ans peut être nommé ou élu pour un nouveau mandat.

•  Incompatibilités avec toute activité dans la fonction publique, et les fontions de :

•  membre du Gouvernement ;

•  sénateur (la loi sur le Conseil constitutionnel, antérieure à la création du Sénat, ne l'a pas prévu ; elle devrait donc être amendée ultérieurement) ;

•  député ;

•  président et vice-président d'un parti politique ;

•  président et vice-président d'un syndicat ;

•  magistrat en activité.

Pendant la durée de leur mandat, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune autre fonction ou professin.

•  Immunités : les membres du Conseil constitutionnel ne seront responsables ni civilement ni pénalement des décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions de membres du Conseil.

•  Rang et prérogatives :

•  de président de l'Assemblée nationale pour le président du Conseil constitutionnel ;

•  de vice-président de l'Assemblée nationale pour les membres du Conseil constitutionnel.

•  Révocation : La décision de révocation d'un membre du Conseil constitutionnel doit être approuvée par 2/3 de l'ensemble des membres du Conseil, dans une audience non publique et contradictoir. Les motifs de révocation peuvent être les incompatibilités, les absences aux trois réunions consécutives sans informer préalablement le Conseil ou les causes d'incapacité physique ou mentale permanente.

•  Procédure

•  Quorum : 7 membres sur 9 au moins.

Les réunions du Conseil constitutionnel ne sont valables que lorsqu'au moins 7 de ses membres y participent, et sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du plus âgé de ses membres. La premiére réunion du Conseil est convoquée par le doyen d'âge présent.

•  Règlement intérieur : il est déterminé et adopté par le Conseil constitutionnel à la marorité des 2/3 de ses membres. Ce Règlement définit aussi la procédure interne du Conseil. Les membres se répartissent en 3 groupes de 3 personnes issues des 3 autorités de nomination. Le président désigne, pour chaque cas, un membre rapporteur du groupe concerné.

•  Réunion préliminaire et assemblée plénière :

•  le groupe désigné disute avec son rapprteur qui expose son analyse et son point de vue. Même s'il y a divergence de points de vue dans le groupe, le membre rapporteur doit soumettre son rapport à la réunion préliminaire du Conseil constitutionnel dont la date est fixée par le président du Consel ;

•  la réunion préliminaire est une réunion préparatoire de la décision où chacun peut exprimer son point de vue mais sans vote. On peut y percevoir les tendances favorables ou défavorables au dossier examiné ;

•  la phase finale est l'assemblée plénière du Conseil constitutionnel qui va rendre sa décision à la majorité absolue de ses membres. Cette asemblée plénière peut devenir aussi une audience publique de jugement, dans certains cas prévus par la loi sur l'élection des députés ;

•  toutes les discussions au cours de ces réunions sont consignées dans les procès-verbaux dressés par une équipe de secrétaires dirigée par le secrétaire général ou le secrétair général-adjoint ;

•  Secret des délibérations : les membres du Conseil constitutionnel sont tenus au secret des délibérations et des votes.

•  Validité des décisions : toutes les décisions du Conseil, en dehors du règlement intérieur et de la révocation des membres, sont prises à la majorité absotue des membres du Conseil.

•  Procédure contradictoire admise et utilisée souvent das les audiences publiques.

•  Moyen de défense : oral ou écrit.

•  Gratuité de la procédure devant le Conseil constitutionnel assurée à tous.

---

[ Home ] - [ Contact Us ]
Palais d'Etat de Chamcar Môn
Téléphone (855 )23 726 030 ¦ (855 )23 726 034
Fax ( 855 )23 720 913/ E-mail: info@ccc.gov.kh