PasaExµr   Français   English

COMPOSITION ET ORGANISATION

1-Composition

• Nombre total de membre: 9
• Autorités de nomination et de désignation  
        - le Roi désigne et nomme 3 membres par décret royal (Kret);
        - le Conseil Supérieur de la Magistrature élit 3 membres qui sont ensuite nommé par Kret Royal;
        - l'Assemblée Nationale élit 3 membres qui sont ensuite nommés par Kret Royal;

• Président du Conseil Constitutionnel
        Le Président élu tous les 3 ans à la majorité absolue de l'ensemble des membres du Conseil après l'entrée en fonction de trois nouveaux membres. Il est rééligible dans cette fonction.

• Formation des membres :
  Les membres du Conseil Constitutionnel sont élus parmi :
        - hautes personnalités khmères de naissance;
        - âgées d'au moins 45 ans;
        - ayant au minimum 15 ans d'expérience professionnelle;
        - diplômés d'études supérieures dans les domaines du droit, de l'administration, de la diplomatie ou de l'économie.

• Durée du mandat: 9 ans .
• Nomination et Renouvellement  
        Tous les trois ans. Pour le premier mandat, le Roi, le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Assemblée Nationale désignent respectivement les membres pour les mandats de 3 ans, 6 ans et 9ans. Le membre remplaçant celui dont la durée du mandat est inférieure ou égale à 3 ans peut être nommé ou élu pour un nouveau mandat.

• Incompatibilités avec toute activité dans la fonction publique,et les fonctions de :
        - membre du Gouvernement;
        - sénateur;
        - député;
        - président et vice président d'un parti politique;
        - président et vice président d'un syndicat;
        - magistrat en activité.
        Pendant la durée de leur mandat, les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent exercer aucune autre fonction ou profession.

• Immunité 
         Les membres du Conseil Constitutionnel ne seront pas responsables ni civilement ni pénalement des décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions de membres du Conseil.

• Rang et prérogatives  
        - de président de l'Assemblée Nationale pour le président du Conseil Constitutionnel;
        - de vice- président de l'Assemblée Nationale pour les membres du Conseil Constitutionnel.

• Révocation 
        La décision de révocation d'un membre du Conseil Constitutionnel doit être approuvée par 2/3 de l'ensemble des membres du Conseil, dans une audience non publique et contradictoire. Les motifs de révocation peuvent être les incompatibilités, les absences aux trois réunions consécutives sans informer préalablement le Conseil ou les causes d'incapacité physique ou mentale permanente.

• Pension de retraite
         Les anciens membres du Conseil Constitutionnel jouissent d'une pension de retraite mensuelle conformément aux conditions et aux formules de calcul et d'organisation des pensions de retraite accordées aux anciens députés.

2-Procédure

• Quorum : 5 membres sur 9 au moins.
        Les réunions du Conseil Constitutionnel ne sont valables que lorsqu'au moins 5 de ses membres y participent, et sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du plus âgé de ses membres. La première réunion du Conseil est convoquée par le doyen d'âge présent.

• Règlement intérieur  
         Il est déterminé et adopté par le Conseil Constitutionnel à la majorité absolue de ses membres. Ce Règlement définit aussi la procédure interne du Conseil. Les membres se répartissent en 3 groupes de 3 personnes issues des 3 autorités de nomination. Le président désigne, pour chaque cas, un membre rapporteur du groupe concerné.

• Réunion préliminaire et assemblée plénière :
        - le groupe désigné discute avec son rapporteur qui expose son analyse et son point de vue. Même s'il y a         divergence de point de vue dans le groupe, le membre rapporteur doit soumettre son rapport à la réunion         préliminaire du Conseil Constitutionnel dont la date est fixée par le président du Conseil;
        - la réunion préliminaire est la réunion préparatoire de la décision où chacun peut exprimer son point de vue         mais sans vote. On peut y percevoir les tendances favorables ou défavorables au dossier examiné;
        - la phase finale est l'assemblée plénière du Conseil Constitutionnel qui va rendre sa décision à la majorité         absolue de ses membres. Cette assemblée plénière peut devenir aussi une audience publique de jugement,         dans certains cas prévus par la loi sur les élections des députés;
        - toutes les discussions au cours de ces réunions sont consignées dans les procès- verbaux dressés par une         équipe de secrétaires dirigée par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint ;

• Secret des libérations  
        Les membres du Conseil Constitutionnel sont tenus au secret des libérations et des votes.

• Validité des décisions  
        Toutes les décisions du Conseil, en dehors du règlement intérieur et de la révocation des membres, sont prises à la majorité absolue des membres du Conseil

• Procédure contradictoire admise et utilisée souvent dans les audiences publiques.
• Moyen de défense : oral ou écrit
• Gratuité de la procédure devant le Conseil Constitutionnel assurée à tous.