Communiqué de presse nº 20/2020 SG.CC.CP du 27 avril 2020

04/27/2020

Le Conseil Constitutionnel a tenu sous la haute présidence de Son Excellence Monsieur Kittinitekorsalbandit IM Chhun Lim, Président du Conseil Constitutionnel, une séance plénière en vue d’examen et de délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi sur la gestion de la nation en état d’urgence. Le Conseil Constitutionnel a décidé à l’unanimité que la loi sur la gestion de la nation en état d’urgence, que l’Assemblée Nationale avait votée le 10 avril 2020 lors de la 4ème session de sa 6ème législature et que le Sénat avait examinée et intégralement approuvée sur la forme et le fond sans aucune modification et déclarée urgente en session extraordinaire de sa 4ème législature le 17 avril 2020, est conforme à la Constitution.

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